Nogent sur Marne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 -  CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après CGV)

1.1 OBJET

OPHILDEFLO est une société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est au 124 Grande rue Charles de Gaulle à 94130 Nogent sur Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 804 701 993 00011.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d’OPHILDEFLO, (ci-après le vendeur) sur le site « nogentsurmarne-julien.jeffdebruges.fr », (ci-après le site) dont l'accès est réservé aux collectivités (ci-après le client) et conditionné par la saisie d'un code fourni préalablement par le vendeur.

1.2 DOMAINE D'APPLICATION CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre le vendeur et les clients de son site qui permet de passer des commandes de produits Jeff de Bruges à venir retirer à la boutique Jeff de Bruges, située 124 Grande rue Charles de Gaulle à 94130 Nogent sur Marne ou destinés à être livrés en entreprise à l'adresse précisée par le client.

Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.

1.3 DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES C.G.V

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

1.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du site, OPHILDEFLO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client pour modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 2 -  LES PRODUITS JEFF DE BRUGES.

2.1 CARACTERISTIQUES

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s'adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 CONFORMITE

Les produits proposés sur le site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 DISPONIBILITE DES STOCKS

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur le site et ce dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas particuliers ou un article annoncé disponible sur notre site est indisponible (voir le paragraphe 4.5 Conditions d’annulation de la commande).

ARTICLE 3 -  LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON: PRIX ET MODALITES

Le prix du port est facturé par site de livraison pour une date donnée. Si le montant de la commande est :

  • Inférieure à 300 euros le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Le tarif de livraison est calculé suivant la distance et le transporteur utilisé.
  • supérieure ou égale à 300 euros le prix de vente des produits comprend les frais de port à l’adresse.

3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

La facture est envoyée au client sous format numérique, à l’adresse indiquée lors de la commande, et ce dès que la commande est expédiée.

ARTICLE 4 -  PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 IDENTIFIANT ET CODE CLIENT

Pour pouvoir passer commande, le client doit se munir du code qui lui a préalablement été attribué par le vendeur.

Ce code, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque transaction.

Le client devra prendre soin de cet identifiant et signaler immédiatement au vendeur et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

4.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du Site « nogentsurmarne-julien.jeffdebruges.fr » qui présente une sélection des produits Jeff de Bruges. Les commandes faites par courrier ou par téléphone ne sont pas prises en compte.

Pour être validée, le montant minimum d’une commande doit être supérieur ou égale à la somme de 250 €.

La commande est validée à réception du paiement.

4.3 CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE, PREPARATION DE LA COMMANDE

Le site confirme la validation de la commande au client. Cette confirmation est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Toutes les informations que le client donne lors de la prise de commande l’engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse,…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge d’OPHILDEFLO dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin. A cet effet, le client s’assurera que lui ou son représentant soit présent le jour de la livraison pour réceptionner la commande.

4.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

4.5 CONDITIONS D'ANNULATION DE COMMANDE

S’agissant de produits périssables, le délai de rétractation des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’applique pas, cependant le client à la possibilité d’annuler votre commande sous certaines conditions.

Le délai dans lequel le client peut annuler sa commande est fixé à 24h après le règlement effectué sous réserve que la commande n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, le client ne peut plus l'annuler.

Après vérification du respect de cette condition, le client sera remboursé par un chèque ou virement dans les 21 jours suivant la vérification.

Exceptionnellement, un article annoncé disponible sur notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, le client recevra un courrier l’informant de la rupture du ou des articles commandés et lui proposant s’il le souhaite d'annuler sa commande en obtenant restitution de son prix à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts ou d’accepter un article de substitution.

Le remboursement se fait par chèque ou par virement. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 21 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.

ARTICLE 5 :  PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le fait que le client valide sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement des commandes peut s'effectuer selon les délais et moyens de paiement acceptés conjointement par OPHILDEFLO et le client.

En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. OPHILDEDFLO pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.1 DELAIS DE PAIEMENT

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

  • paiement comptant à la commande, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
  • paiement à réception : le paiement du prix s’effectue dans un délai d’une semaine après la livraison, incluant le temps d'acheminement de la facture.
  • paiement avec délai négocié : le paiement du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximal de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 MOYENS DE PAIEMENT

Suivant ce qui est convenu entre OPHILDEFLO et le client, les commandes pourrons être payé soit :

  • en utilisant un système de paiement sécurisé qui est activé sur le site, dans ce cas, aucune donnée de paiement n’est stockée sur notre site. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé : la banque s’assure que votre carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), confirme au client l’enregistrement du règlement lui délivre un numéro de transaction ou bien l’informe que la transaction est refusée. Le compte du client est débité du montant de sa commande.
  • par chèque bancaire ou postale à l’ordre indiqué sur le site et envoyé à l’adresse précisé sur le même site.
  • par virement bancaire, les coordonnés du compte à créditer apparaissent sur le site. Lors du virement le client devra indiquer le numéro de commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 LIVRAISON EN ENTREPRISE

OPHILDEFLO à sa convenance choisi que la livraison soit assurée par porteur ou par transporteur. Le choix du transporteur est le privilège du vendeur.

Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital..) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment ou le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6.2 RETRAIT EN BOUTIQUE

Le client qui le souhaite peut retirer sa commande en un seul enlèvement au magasin Jeff de Bruges situé au 124 grande rue Charles de Gaulle à 94130 Nogent sur Marne. Pour que la commande soit préparée, il est impératif que le client convienne d’un rendez-vous avec le vendeur. Lors du retrait de la commande, une pièce d'identité sera exigée.

6.3 DELAIS

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif,

Le délai de livraison tient compte du délai d’approvisionnement, de préparation, de la disponibilité et du délai d’acheminement du transporteur et de l'ordre d'arrivée des commandes

Le vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

La commande donne lieu à un délai de livraison maximum de 21 jours, à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, si ce dernier n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du client, la résolution de la vente pourra être demandée par le client qui récupérera alors l'acompte versé par lui au vendeur.

6.4 RECLAMATION & LITIGE

En aucun cas la marchandise ne peut être reprise ni échangée.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Les articles vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l'écran d'ordinateur du client et le vendeur ne peut les garantir contractuellement

Le vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu'une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s'avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n'auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le vendeur d'assurer la livraison ou de déposer l'avis de passage.

ARTICLE 8 :  TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (N° de déclaration CNIL)

Notre site Internet a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n° 1989587 v 0. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Les données collectées par OPHILDEFLO sur le Site « nogentsurmarne-julien.jeffdebruges.fr » sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. En tant que client, ce dernier recevra nos catalogues et offres commerciales sauf avis contraire (droit d'opposition).

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Lors de prise de commande, certaines données ont un caractère obligatoire à défaut de réponse, la commande ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à OPHILDEFLO 124 Grande rue Charles de Gaulle 94130 Nogent sur Marne.7

ARTICLE 9 :  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par le vendeur à 94130 Nogent sur Marne

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social d’OPHILDEFLO quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 -   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d'auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

ARTICLE 11 -   LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 :   LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

Date de la dernière mise à jour : le 24 septembre 2016